Seuil de production des factures

Seuil de production des factures. Le droit communautaire impose la transmission d’une facture par le fournisseur dès le premier euro. Toutefois, le décret no 2007-450 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales ne prévoit aucun seuil. Conformément au IX de l’article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 ainsi qu’au second alinéa de l’article 42 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’ordonnateur et le comptable peuvent signer une convention instaurant le contrôle allégé en…