La phase comminatoire

Phase comminatoire. Elle a pour objet d’inciter le redevable à s’acquitter de sa dette sous peine d’engagement d’une mesure d’exécution forcée par le comptable public. Cette procédure n’est pas obligatoire et ne peut être mise en œuvre qu’avant une mesure d’exécution forcée. Elle consiste pour l’huissier à envoyer des relances au débiteur, faire des recherches et rendre compte au comptable des informations collectées ; il n’établit pas de procès-verbal. La durée de la phase comminatoire prévue par la convention nationale avec la chambre des huissiers est de 75 jours (L. no 2004-1485, 30…