Inscription d’hypothèque

Inscription d’hypothèque. Le comptable disposant d’un titre de recettes, l’autorisation du juge de l’exécution n’est pas requise, ni celle de l’ordonnateur, car cette démarche relève de la compétence du comptable. Le débiteur doit être informé par acte d’huissier 8 jours au plus tard après le dépôt. La publicité définitive doit intervenir dans le délai de 2 mois courant du jour de l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification de la publicité provisoire au débiteur (D. no 92-755, 31 juill. 1992, art. 256 et 263-2). Un titre de recette émis pour le recouvrement d’une…