Fusion d’EPCI à fiscalité propre

Fusion d’EPCI à fiscalité propre. Le dispositif est prévu à l’article L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales. La fusion fait l’objet d’une délibération des conseils municipaux ou de la commission départementale de coopération intercommunale. Le préfet a deux mois pour prendre un arrêté de fusion. La fusion entraîne le transfert de la totalité des compétences au profit du nouvel EPCI (obligatoires, facultatives et optionnelles ; L. no 2010-1563, 16 déc 2010). Le III de l’article L. 5211-41-3 susvisé permet au nouvel EPCI d’opérer dans les trois mois une restitution de…