Contraction de recette et de dépense

Contraction de recette et de dépense. Le principe de l’universalité interdit une telle contraction. L’exemple le plus fréquent en la matière est celui de l’acquisition d’un véhicule neuf par une collectivité à un fournisseur qui reprend le véhicule usagé. L’avoir de ce fournisseur ne doit pas venir en déduction de la facture ; il doit faire l’objet d’un titre de recette, le mandat étant établi pour le prix total du véhicule neuf. Réf.D. no 2012-1246 du 7 novembre 2012, art. 24 Exceptions au principe de contraction. Dans un souci de souplesse vis-à-vis des pratiques…