Arrêté en toutes lettres

Arrêté en toutes lettres. Les mandats doivent être arrêtés soit en lettres, soit en chiffres au moyen d’appareils donnant des garanties d’inscription au moins égales à celles de l’inscription en toutes lettres. Cette obligation est supprimée lorsque l’ordonnancement est réalisé au moyen de procédés informatiques. Elle est maintenue lorsque le mandat doit être réglé en numéraire ou lorsqu’il n’est accompagné d’aucun décompte ou arrêté de liquidation permettant de justifier l’arrêté en chiffres. Les ratures et les surcharges rectifiant l’arrêté en toutes lettres doivent être approuvées par…