Débat d’orientation budgétaire à la création d’un EPCI
Un EPCI qui se crée n’est pas soumis à l’obligation de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire. Le débat d'orientation budgétaire d’un EPCI permet d’aborder la question de l'avancement du schéma de mutualisation des services.
Pas de débat d’orientation budgétaire à la création d’un EPCI.
Les EPCI qui se créent ne sont pas soumis à l’obligation de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire. En effet, le Conseil d’État a jugé à propos d’une commune que le conseil municipal n’était pas tenu de tenir un débat sur les orientations générales du budget l’année de son installation (CE, 13 août 2002, no 157092, Commune de Fontenay-le-Fleury). Il a considéré que dans la mesure où le débat sur les orientations générales du budget doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget dans les conditions fixées…
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