Compte 7368 – Taxe locale sur la publicité extérieure

Définition. Les trois taxes locales, emplacements publicitaires, affiches enseignes et véhicules publicitaires, sont remplacées par une taxe unique « taxe locale sur la publicité extérieure » à compter du 1er janvier 2009 (L. no 2008-776, 4 août 2008, art. 171 ; CGCT, art. L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-9 à R. 2333-17). L’article L. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L. 581-3 du Code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la…