Compte 70681 – Redevances d’assainissement collectif et pour modernisation des réseaux de collecte

Redevance d’assainissement. Pour les communes de moins de 500 habitants ayant opté pour la réintégration des opérations des services d’eau et d’assainissement dans le budget principal, sont enregistrées au crédit du compte 70681 « Redevances d’assainissement et pour modernisation des réseaux de collecte » : la redevance d’assainissement instituée par l’article 1 du décret no 67-945 du 24 octobre 1967 ; la majoration pour défaut de paiement dans le délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance (D. préc., art. 12) ; la loi LEMA (L. no 2006-1772, 30 sept. 2006, sur l’eau et…