L’avis du comptable public

L’avis du comptable public. L’avis conforme et préalable du comptable est une formalité substantielle. L’absence de respect de cette formalité emporte deux conséquences : l’acte est susceptible d’être déféré devant le juge administratif en raison du non-respect de la réglementation ; le comptable ne prend pas en charge les opérations de la régie, non du fait de l’illégalité présumée de l’acte constitutif, mais du fait que le régisseur agit en son nom et pour son compte. Le juge des comptes ne connaît que le compte de gestion du comptable public dont la responsabilité personnelle et…