Délai de transmission des actes au préfet

Délai de transmission des actes au préfet. S’agissant des marchés publics, l’article 43 de la loi d’orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République précise que les marchés publics des collectivités locales doivent être transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur signature, accompagnés d’un ensemble de pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Hormis ce cas et celui des délégations de service public, les autorités locales ne sont pas tenues de transmettre les actes concernés dans un délai donné mais elles ont tout…