Part des régions au titre des consultations pour certains site Natura 2000

Compensation au titre des consultations des conseils régionaux et de Corse pour certains sites Natura 2000. L’article 61 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) confie plusieurs nouvelles compétences aux conseils régionaux et de Corse pour les zones terrestres Natura 2000.Comme pour tout transfert de compétence, que ces transferts de compétences concernent des transferts de service :lorsque les agents remplissent pour partie seulement leurs fonctions dans des…