Compte 70612 - Redevance spéciale d’enlèvement des ordures

Déchets ménagers. Dans le cadre de plans d’élimination des déchets, les communes assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l’élimination des déchets des ménages (CGCT, art. L. 2224-13). Aux termes du I de l’article 1520 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016 : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de…