Compte 70612 - Redevance spéciale d’enlèvement des ordures

Déchets ménagers. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14.Ils sont tenus de l’instituer lorsqu’ils n’ont institué ni la redevance prévue à l’article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ni la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du Code général des impôts.Ils ne peuvent l’instituer s’ils ont institué la redevance prévue à l’article L. 2333-76. Par…