Unification des taux d’imposition entre le groupement et les communes membres (TH, FB, FNB)

Présentation. Un groupement de communes à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider de procéder à l’unification des taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Toutefois les procédures en cours de lissage ou d’harmonisation des taux de la taxe d’habitation sont suspendues en 2020, en 2021 et en 2022, quelles qu’en soit la raison : intégration fiscale progressive dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, fusion de groupements à fiscalité propre ou changement de périmètre d’un…