Présentation et textes de référence

Présentation. Les conseils municipaux ont la faculté d’instituer une contribution sur les eaux minérales, lorsque des sources d’eaux minérales sont exploitées sur leur territoire. Avant 2019, cette imposition prenait le nom de surtaxe sur les eaux minérales. Texte de référence. La contribution sur les eaux minérales est régie par l’article 1582 du Code général des impôts. Fait générateur. Le fait générateur de la contribution est constitué par la livraison des eaux minérales, que cette livraison soit effectuée à titre onéreux ou gratuit. La livraison s’entend…