Compte 73144 - Surtaxe sur les eaux minérales

Tarifs de la surtaxe sur les eaux minérales. Le conseil municipal en fixe le montant dans la limite des plafonds prévus par la loi à savoir 0,70 € par hectolitre. Il peut fixer pour les récipients d’un litre ou moins, soit un tarif unique quelle que soit la contenance, soit des tarifs variant, proportionnellement ou non, avec la contenance des divers récipients. Le taux de la surtaxe ne peut varier en fonction des matériaux constituant les récipients (Instr. CP no 78-37-M0, 17 févr. 1978 ; CGI, art. 1582 et 1698 A). Lorsque le produit de la surtaxe excède le montant des ressources de…