Compte 73144 - Surtaxe sur les eaux minérales

Tarifs de la surtaxe sur les eaux minérales. La commune fixe le tarif ou les tarifs marginaux, dans la limite de 0,58 €/hl.Cette limite est portée à 0,70 €/hl pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu’elles auraient perçue, pour ces mêmes volumes, en application du mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales en vigueur avant le 1er janvier 2002.Le produit de la contribution est reversé aux communes dans les conditions prévues à l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales.Lorsque le…