Présentation et texte de référence

Présentation. Les communes peuvent instituer une taxe de balayage. Il en est de même des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains. Son tarif est arrêté par le préfet sur proposition de la commune. La taxe de balayage était régie par le code général des impôts (art. 1528) jusqu’en 2018. Elle l’est par le code général des collectivités territoriales à partir de 2019 (art. L. 2333-97). Les…