La taxe de balayage est désormais régie par un seul code
Le Code général des impôts (CGI) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) renfermaient différentes dispositions relatives à la taxe de balayage instaurée par la commune.
Le décret no 2019-517 du 24 mai 2019 abroge les dispositions du Code général des impôts relatives à l’assiette, qu’on retrouve désormais dans un nouvel article du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, l’article L. 2333-97 du CGCT prévoit que la commune instaure par délibération du conseil municipal la taxe de balayage et fixe le tarif avant le 1er octobre pour une application l’année suivante.
La taxe est due par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique.
La métropole, communauté urbaine, communauté d’agglomération et communauté de communes se substituent à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe quand elles assurent le balayage.
Le produit de la taxe de balayage doit être inférieur aux dépenses occasionnées par le…
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