Compte 73135 - Taxe de balayage

Assiette et tarifs de la taxe de balayage. Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune (CGCT, sect. 15, partie Réglementaire, chap. III, titre III ; art. L. 2333-97). La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l’année d’imposition, des voies livrées à la circulation publique ; lorsque l’immeuble riverain est régi…