Part de la région Alsace au titre des transferts de compétence de 2019

En 2023, au titre du transfert des routes et autoroutes nationales à la collectivité européenne d’Alsace, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2024 est fixée à :1o 0,050 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;2o 0,045 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120o C.Dans le cas où ce produit affecté à la collectivité européenne d’Alsace représente un montant annuel inférieur au montant du droit à…