Modalités du plafonnement

Présentation. Les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement de leur cotisation au titre de la contribution économique territoriale, en raison de leur plafonnement par rapport à la valeur ajoutée (CGI, art. 1647 B sexies). Depuis 2013, une fraction de ce dégrèvement était théoriquement mise à la charge des communes et de leurs groupements à fiscalité propre. Le dispositif a été profondément revu à partir de 2016. Mais en réalité, la complexité du dispositif fait qu’il n’a jamais été appliqué. Le législateur en a tiré les conséquences en le supprimant purement et simplement (L. no 2017…