Le dispositif de 2020

Présentation. À compter de 2020, afin de permettre une mise en commun des ressources, un groupement de communes à fiscalité propre peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, une partie des montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement. Les sommes correspondantes sont ensuite redistribuées entre les communes selon des critères librement choisis. Décision. 1. L’initiative revient au conseil du groupement. Celui-ci prend une délibération proposant la mise en commun de tout ou partie des attributions des communes au titre de la…