Le dispositif de 2010

Présentation. Depuis 2010, afin de permettre une mise en commun des ressources, un groupement de communes à fiscalité propre peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement (CGCT, art. L. 5211-28-2). L’ensemble de ces ressources sont redistribuées aux communes membres selon des critères fixés par la loi. Décision. La décision est prise sur délibérations concordantes de l’organe délibérant du groupement et de chacun des conseils municipaux des communes membres. Dans les métropoles,…