Informations nécessaires au vote des taux

Information des collectivités locales par les services fiscaux. Les états navettes établis par les directions départementales des services fiscaux (état 1259 pour les communes) comportent l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement et au vote des taux d’imposition. Ils doivent être fournis aux communes, à leurs groupements à fiscalité propre et aux départements à la mi-mars. Cette date tardive s’explique par l’importance du travail que représente pour les services fiscaux l’établissement du montant prévisionnel des bases d’imposition, qui doit être arrêté à partir des rôles…