Guide pratique

Présentation. Sous le régime de la fiscalité professionnelle unique, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes et les syndicats d’agglomération nouvelle (jusqu’à leur suppression au 1er janvier 2017) sont substitués à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives notamment aux taxes ci-dessous et pour la perception de leur produit : la cotisation foncière des entreprises ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ; la taxe additionnelle à…