Gestion des taxes et affectation de leur produit

Taxe de séjour. 1. En cas de non paiement de la taxe de séjour par une personne hébergée, les hôteliers, logeurs, propriétaires et intermédiaires en avisent le maire ou le président du groupement sous huit jours. Ils déposent entre ses mains une demande d’exonération adressée au juge du tribunal d’instance, que la mairie ou le groupement transmet à ce dernier dans les vingt-quatre heures. Il en est de même des professionnels assurant des services électroniques, le délai étant de deux mois suivant la facturation du séjour (voir ). 2. Le maire (ou le président du groupement) et les agents…