Compte 731721 - Taxe de séjour

Communes bénéficiaires. Une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante :1o des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du Code du tourisme ;2o des communes littorales, au sens de l’article L. 321-2 du Code de l’environnement ;3o des communes de montagne, au sens de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la…