Modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour
Par Tiphaine Huige
Publié le
L’arrêté du 9 août 2022 est relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire.
Ainsi, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes, les syndicats mixtes et la métropole de Lyon - lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire – doivent transmettre à la direction générale des finances publiques :
Les dates de début et de fin de la période de perception ;
Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal ;
Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est…
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