Taxes additionnelles régionales à la taxe de séjour
Taxe additionnelle de séjour en région PACA dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Depuis le 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2023 a instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes par les communes définies à l’article L. 2333-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que par les intercommunalités mentionnées aux 1o à 3o du I de l’article L. 5211-21 du même code.Cette taxe additionnelle est établie et…
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