Exonération de certaines activités commerciales

Opérations éligibles. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, l’exonération s’applique également aux créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, non commerciales ou artisanales. Le nombre d’habitants est celui de la population de la commune résultant du dernier recensement général, abstraction faite des recensements complémentaires et, le cas échéant, des populations fictives. Les reprises doivent être réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité. L’activité doit avoir été exercée avec moins de cinq salariés au cours de l’avant…