Dispositions générales
Population des communes.
Le chiffre de population à retenir est celui du dernier recensement général, abstraction faite des recensements complémentaires et de la population fictive.
Auxiliaires médicaux.
Les auxiliaires médicaux doivent appartenir à la catégorie de ceux « mentionnés au livre IV du Code de la santé publique et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ».
En pratique, il s’agit (sous les réserves qui précèdent) des professions suivantes :
chirurgiens-dentistes ;
infirmiers et infirmières ;
masseurs-kinésithérapeutes,…
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