Dispositions générales

Mis à jour le , Vérifié le

Population des communes. Le chiffre de population à retenir est celui du dernier recensement général, abstraction faite des recensements complémentaires et de la population fictive.   Auxiliaires médicaux. Les auxiliaires médicaux doivent appartenir à la catégorie de ceux « mentionnés au livre IV du Code de la santé publique et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ». En pratique, il s’agit (sous les réserves qui précèdent) des professions suivantes : chirurgiens-dentistes ; infirmiers et infirmières ; masseurs-kinésithérapeutes,…
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