Dispositions communes

Introduction. L’article 78 de la loi no 2009-1673 du 31 décembre 2009 de finances pour 2010, modifié par l’article 45 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, a institué des dotations de compensation au bénéfice des communes, de leurs groupements à fiscalité propre, des départements et des régions. Par comparaison entre 2010 et 2011, elle vise à garantir à chaque collectivité un montant global de ressources fiscales et de dotations équivalent entre les deux années. La métropole de Lyon bénéficie de ces dispositions à la fois au titre des groupements à fiscalité propre…