Contrats de concession ou d’affermage

Modalités de transfert des droits à déduction. Les biens mis par les collectivités locales à la disposition des entreprises concessionnaires ou fermières peuvent donner lieu à récupération de la TVA par l’intermédiaire de celles-ci. Les dépenses d’investissement correspondantes ne doivent donc pas être retenues dans l’assiette du fonds de compensation. Lorsqu’une entreprise, en effet, utilise des biens dont elle n’est pas propriétaire, elle ne peut normalement obtenir la déduction de la TVA qui a été payée sur les investissements correspondants. Les articles 216 bis et suivants de l’annexe…