Compte 24 - Immobilisations concédées, affermées ou mises à disposition

Pièces justificatives – Dépenses dans le cadre de délégations de service public (D. no 2022-505, 23 mars. 2022 rub.42) : 1 – Pièces générales : document portant la référence à la délibération ou à la décision d’attribution de la délégation de service public ; contrat, s’il y a lieu, et, le cas échéant, cahier des charges ; le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat ; le cas échéant, pour les contrats en cours, avis du DRFIP ou du DDFiP, ainsi que la délibération, portant sur la durée de la convention ; facture ou mémoire. 2 – Paiement à un tiers opposant : pièces…