Bail à réhabilitation

Bail à réhabilitation. Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements recevaient une compensation intégrale de l’exonération dont bénéficient les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation (CGI, art. 1384 B et 1586 B). Depuis 2009, elle est minorée. Le montant de la compensation est égal, chaque année, au produit : du montant des bases bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement appliqué la même année ; par le taux de taxe foncière voté par la collectivité l’année précédente ; multiplié par un coefficient de minoration. Le coefficient de minoration…