Titres de recettes constitués par des contrats authentiques et des jugements exécutoires

Titres de recettes constitués par des contrats authentiques et des jugements exécutoires. Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu’elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d’une demande tendant au recouvrement de ces créances » (CE, 26 déc. 1924, no 77229,Ville de Paris c. Chemin de fer métropolitain : Lebon, p. 1065). Toutefois, la personne publique peut décider d’émettre un titre exécutoire pour obtenir le règlement de créances de nature contractuelle et…