Règles relatives à la dépense publique

Fondement textuel des régles relatives à la dépense publique. Les règles relatives à la dépense publique sont codifiées aux articles 29 à 42 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’arrêté du 24 décembre 2012 relatif aux moyens de paiement et à l’instruction NOR:BUDE1320991J du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public.