Réclamation du débiteur : recours gracieux

Réclamation du débiteur : recours gracieux. Toute réclamation formulée par le redevable et portant sur le décompte ou la mise à sa charge des sommes dues doit être adressée à l’ordonnateur, qui doit fournir au débiteur les explications nécessaires dans les moindres délais (avec copie au comptable) de manière à ne pas paralyser l’action du comptable responsable du recouvrement. Si la réclamation du débiteur est adressée à tort au comptable, celui-ci est dans l’obligation de la transmettre sans délai à l’ordonnateur (L. no 2000-321, 14 avr. 2000, art. 20 et 21). En application de la loi no…