Paiement aux représentants du créancier

Paiement aux représentants du créancier. Quelle que soit l’identité du bénéficiaire du paiement, le mandat doit toujours être libellé au nom du véritable créancier. Paiement aux héritiers et indivisaires. Le seuil en dessous duquel un certificat d’hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt (ou de la commune de résidence des héritiers) peut suffire à justifier la qualité héréditaire est fixé à 5 300 €. Le maire n’est pas tenu de délivrer un tel document. Il lui appartient d’apprécier souverainement dans chaque cas d’espèce s’il dispose des éléments d…