Droit de communication

Droit de communication. Toute personne physique ou morale désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d’une commune peut l’obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État. Le compte de gestion étant un document comptable, il est donc communicable de par la loi. Les comptables du Trésor peuvent le communiquer sur place et en délivrer des copies payantes. La communication des comptes n’est possible que sur place. Les comptables du Trésor n’ont pas à envoyer, par voie postale, les copies des comptes, même aux frais du demandeur. La…