Dépenses obligatoires
Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé. À défaut de mandatement d’une dépense obligatoire par le maire, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l’État dans le département, celui-ci y procède d’office.
Dépenses obligatoires.
Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé (CGCT, art. L. 1612-5).
Le Code général des collectivités territoriales donne dans son article L. 2321-2 une liste non exhaustive.
Les dépenses de personnel constituent la catégorie la plus importante de dépenses obligatoires. Il s’agit non seulement des rémunérations des agents territoriaux mais aussi des charges sociales afférentes. Les indemnités de fonction des élus locaux et les cotisations pour…
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