Contrôle de légalité des marchés publics : caractère exécutoire

Contrôle de légalité des marchés publics : caractère exécutoire. Les marchés et avenants sont soumis au contrôle exercé par le préfet qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission de l’acte pour exercer sa mission. En dessous du seuil de 214 000 € HT, les marchés, quelle que soit la procédure choisie, ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au préfet pour contrôle de légalité (CGCT, art. D. 2131-5-1). Concernant les marchés à procédures adaptées, les modalités de leur notification sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur. Ils sont exécutoires de plein…