Les subventions pour faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées

Mis à jour le , Vérifié le

En cas de fusion de communes, une aide financière peut être accordée à la nouvelle commune.

Les subventions pour faciliter l’intégration fiscale progressive des communes fusionnées. Pendant la période au cours de laquelle s’appliquent les dispositions tendant à faciliter l’intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l’État accorde une aide financière à la nouvelle commune. Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune préexistante ouvrant droit à l’application de l’intégration fiscale progressive, sur la base de la différence entre le taux net de chacune des impositions directes locales appliqué dans ladite commune au cours de l’année précédant…
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