Les subventions pour faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées

Les subventions pour faciliter l’intégration fiscale progressive des communes fusionnées. Pendant la période au cours de laquelle s’appliquent les dispositions tendant à faciliter l’intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l’État accorde une aide financière à la nouvelle commune. Le montant de cette aide est déterminé, au titre de chaque commune préexistante ouvrant droit à l’application de l’intégration fiscale progressive, sur la base de la différence entre le taux net de chacune des impositions directes locales appliqué dans ladite commune au cours de l’année précédant…