Compte 7483 – Attributions de péréquation et de compensation

Définition. Ce compte comprend les articles suivants : 74831. Dotations et compensations relatives à la taxe professionnelle et à la CET. 748311. Compensation des pertes de bases d’imposition à la CET. 748313. Dotations et compensations de la réforme de la taxe professionnelle. 748314. Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. 748315 – Compensation des pertes d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). 74832. Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. 74833. État – Compensation au titre de la contribution…