Compte 739221 – FNGIR

Définition. Ce compte enregistre les prélèvements effectués par l’État sur le FNGIR au titre des excédents constatés pour être redistribués aux collectivités déficitaires. L’article 79 de la loi de finances 2021 institue un prélèvement sur les recettes de l’État, visant à prendre en charge un tiers du FNGIR acquitté par les communes et les EPCI à fiscalité propre contributeurs au FNGIR. Cette prise en charge au bénéfice des collectivités qui ont constaté, depuis 2012, une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % sur leur territoire et pour lesquelles leur…