Compte 739211 – Attributions de compensation

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. Ce compte enregistre les attributions de compensation versées par les EPCI à fiscalité professionnelle unique à leurs communes membres (CGI, art. 1609 nonies C-V). En cas d’attribution de compensation négative, ce compte enregistre l’attribution de compensation versée par la commune à l’EPCI. Les sommes perçues par les communes membres sont enregistrées au compte 7321.
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