Compte 7391173 – Dégrèvement au titre du plafonnement de TP et de la CET sur la valeur ajoutée

Définition. La différence entre le montant du dégrèvement accordé à l’entreprise et le montant pris en charge par l’État est mise à la charge des collectivités et de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre. Le montant maximum de prélèvement vient en diminution des attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle restant à verser au titre de l’année d’imposition : au budget figure une recette au compte 7311 pour le montant brut des douzièmes et une dépense au compte 7391173 pour le montant du dégrèvement mis à charge de la collectivité. Les collectivités et EPCI…