Compte 7338 – Autres taxes

Définition. Cet article enregistre toutes les taxes liées à l’utilisation des services publics et du domaine non retracées dans les subdivisions précédentes. Cet article comprend notamment les droits de voirie. Autorisation de voirie. Ces droits sont perçus pour utilisation de la voie publique non conforme à sa destination normale, ou suite à une réalisation de certains ouvrages sur lesquels la collectivité exerce un droit de regard en raison de la proximité de la voie (CGCT, art. L. 2213-6 et L. 2125-1). Il s’agit le plus souvent de terrasses de cafés-restaurants empiétant…