Compte 7336 – Droits de place

Règlement. La création des marchés, leur suppression et les modifications concernant leur date ou leur emplacement sont décidées par délibération du conseil municipal. Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marchés est défini par un cahier des charges ou un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées (CGCT, art. L. 2224-19). Le maire peut établir un règlement fixant les principes de gestion et de priorité selon lesquels les emplacements individuels seront attribués (Rép. min., no 25218, JOAN, 9…