Compte 7332 – Taxe de balayage

Définition. Les communes qui assurent le balayage des voies publiques peuvent recouvrer sur les riverains au moins une partie des dépenses du service, soit en instituant un système d’abonnement, soit en créant une taxe de balayage qui n’exempte pas les riverains des obligations qui leur sont imposées par les règlements de police, en temps de neige ou de glace (CGI, art. 317, ann. II ; D. no 2012-559, 24 avr. 2012). Le tarif de la taxe est délibéré en conseil municipal, après enquête, et approuvé par arrêté du préfet. Il est révisé tous les cinq ans. La valeur des propriétés n’entre pas en…